Lors de la séance du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais de septembre 2010, nous avons demandé un débat et l’organisation d’une réunion publique sur l’impact de la réforme des collectivités locales (loi n°2010-1563 du 16/12/2010) sur les finances dont disposera notre commune pour les années à venir. Pierre Bauchet n’a pas donné suite au motif, je cite, « qu’il faisait confiance aux élus nationaux ».
Sous des dehors techniques, l’enjeu n’est pourtant pas anodin car il engage ni plus ni moins l’autonomie financière, le nerf de la guerre et, par voie de conséquence, la libre autonomie de notre commune.
Il est donc essentiel de se projeter à la lumière de la nouvelle donne fiscale.
Une des mesures phares de la loi est la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET) éclatée en deux sous-taxes, la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Je sais, ce n’est pas sexy à lire, mais utile à la compréhension de ce qui suit.
Passons sur l’opportunité économique de la réforme dont l’objet est de réindustrialiser la France en fiscalisant la valeur ajoutée des entreprises plutôt que leurs investissements… on en rigole encore dans les faubourgs de Shangaï et de New-Delhi.
Jusqu’alors, l’Etat fixait l’assiette de la taxe professionnelle et la commune le taux. Désormais, le taux sera fixé par l’Etat en ce qui concerne la CVAE. Ne reste plus qu’à la commune que le levier fiscal du taux de la CFE, soit selon les premières estimations environ 20% du produit de feu la taxe professionnelle.
Le manque à gagner est sensé être compensé par des dotations dont on sait déjà qu’elles seront calculées hors inflation (même si elle est faible, cela reste une perte et une tendance nullement gravée dans le marbre) et qui pourrait progresser de 3 ou 4% à condition que l’économie ne subisse pas une nouvelle dégradation, dixit Philippe Richer, ministre des collectivités locales ( http://www.ump77-3.fr ). En résumé, l’Etat compensera par des dotations non corrigées des variations inflationnistes, susceptibles de progresser selon la conjoncture, le sens du vent et l’humeur du capitaine. L’Etat a les cartes en main et selon le jeu décidera si oui ou non, elle donnera de l’oxygène aux communes en fonction de critères assez fumeux. Autrement dit, on assiste à une recentralisation de la gestion des collectivités locales. Encore mieux dit par Jean-Pierre Raffarin « quand l’Etat remplace une responsabilité fiscale par des dotations, il met la collectivité locale sous tutelle » ( http://www.robert-navarro.fr/spip.php?article118 ). Ah, oui : Raffarin a fini par voter la loi (contre, il est vrai, quelques concessions mais qui ne changent rien à l’affaire : http://www.carnetjpr.com/2009/12/05/en-direct-du-senat-la-tp-profondement-changee). On continue à faire confiance aux élus nationaux ?
Et si une commune ne dispose plus du levier fiscal de la taxe professionnelle, que lui reste-t-il comme choix ? Soit l’endettement, soit l’augmentation de la fiscalité territoriale des personnes physiques. Il ne s’agit pas de sombrer dans l’anti-fiscalisme primaire mais juste de réfléchir sur les moyens de financer les politiques communales à court et moyen terme. Or la situation de Fleury-les-Aubrais sans être catastrophique est tout de même critique :
Le taux de sa taxe d’habitation est de 22.72% contre 17,97% en moyenne dans sa strate
Celui de la taxe foncière bâti est de 37.63% contre 23,62% en moyenne dans sa strate
Quant à l’encours d’endettement par habitant, il est de 1584 euros contre 1041 euros !
Alors, on continue à l’aveuglette ou on engage sereinement le débat ?
Evidemment, les choses sont moins apparentes pour les communes appartenant comme la notre à une communauté de commune –l’Agglo- fonctionnant en TPU : c’est l’Agglo, et non la ville qui voit ainsi dégringoler ses recettes…Cela modifie-t-il les choses ? En rien, absolument en rien : car dans cette configuration, la structure intercommunale est censée reverser la compensation aux communes. Evidemment, on ne peut reverser que ce que l’on reçoit !
Quand on sait que Nicolas Sarkozy a souhaité que les dotations soient indexées sur la bonne gestion des collectivités locales, il y a peut être de quoi prendre le dossier sérieusement en main, non ?
(d’autant que si les communes de la strate ont en moyenne baissé le niveau de leur endettement depuis 2000, le notre a crû de 50% !)
Au-delà de cette nécessaire prise de conscience, le refus de Pierre Bauchet d’engager un débat au sein de l’instance démocratique du conseil municipal et auprès des Fleuryssois-es demeure assez symptomatique d’une conception paternaliste et spécieusement apolitique de la gestion municipale : on ne fait pas de politique mais on gère en bon père de famille, on n’a pas besoin d’opposition puisque sa majorité est déjà diverse. A cet égard, nous n’avons eu aucune communication sur les dotations, ce qui semble pourtant être la moindre des choses ; nous la demanderons donc officiellement lors du prochain conseil municipal et espérons que notre voix, quoique discordante, sera entendue (la majorité municipale a parfois du mal à entendre les autres voix que la sienne)….
Nous ferons notre travail d’opposition et exigerons toutes les informations nécessaires pour que les citoyens fleuryssois puissent apprécier la réalité des marges de manœuvre pour les années à venir. Tout simplement – puisqu’il faut le rappeler – parce qu’il ne peut y avoir de saine gestion municipale si l’on ne sait pas s’il sera possible de financer le niveau actuel des dépenses et les besoins à venir. La politique, c’est prévoir non ?